Bonjour,

Attention, l'année prochaine trois jours fériés tombent sur un Samedi. Si vous comptabilisez en jours "ouvrés", cela est à prendre en compte

Il faut regarder cela dans la cadre d’une éventuelle inégalité entre jours ouvrables et jours ouvrés

ARTICLE VINGT-TROIS - DUREE DU CONGE

Tout salarié E.T.A.M. et I.C. ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables).

Il est exact que Le décompte en jours ouvrés doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, c'est-à-dire 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail.

Incidences des jours fériés et des ponts pendant les congés

Lorsqu'en application de dispositions conventionnelles, le salarié bénéficie d'un nombre de jours de congés supplémentaires à celui prévu par la loi, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte des congés.

Cass. soc., 30 oct. 1997, no 95-41.947, Lesserteur c/ Sté Ascométal

A contrario, lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise.

Décompte en jours ouvrés

Deux situations sont à distinguer :

— le calcul des congés payés en jours ouvrés est une simple transposition du calcul légal (c'est-à-dire 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés) ;
— le calcul des congés payés en jours ouvrés est fait selon des modalités plus avantageuses que l'application du régime légal (le salarié bénéficie par exemple de 28 jours ouvrés de congés payés).

1o Transposition du décompte légal

Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jour ouvrable, le jour férié qui tombe dans une période de congés payés :

— compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise.

Exemple : un salarié est en congé du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi (jour ouvré). L'ensemble du personnel de l'entreprise travaille. Il sera décompté au salarié 15 jours ouvrés de congés payés ;

— ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise.

Exemple : un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi. Personne ne travaille dans l'entreprise. On décomptera au salarié 14 jours ouvrés de congés payés ;

— a pour effet, lorsqu'il coïncide avec un jour non ouvré dans l'entreprise (samedi ou lundi), de prolonger d'un jour le congé.

Normalement, dans ce cas, le jour férié ne devrait avoir aucune incidence sur la durée des congés payés puisque le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés et que le jour férié est non ouvré. Mais cette solution crée une inégalité : à la fin de la période de prise des congés payés, le salarié aura eu droit à 29 jours ouvrables de congés payés (le samedi ou le lundi tombant un jour férié n'étant pas comptabilisé) au lieu des 30 jours ouvrables prévus par la loi. La Cour de cassation a estimé qu'il ne devait pas être désavantagé et a décidé que dans un tel cas, le congé devait être prolongé d'un jour.

Exemple : un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L'entreprise est fermée tous les samedis et dimanches. On décomptera au salarié 15 jours ouvrés. Mais pour rétablir l'égalité avec le décompte en jours ouvrables, on lui prolongera son congé d'un jour.

Tableau récapitulatif

Incidence des jours fériés sur les congés payés Ce tableau concerne tous les jours fériés, le 1er mai compris, à l'exception du jour travaillé au titre de la solidarité le cas échéant Le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés

Échéance du jour férié pendant les congés payés
Le jour férié est chômé dans l'entreprise
Le jour férié est travaillé dans l'entreprise

Jour férié tombant un jour ouvrable (ou ouvré) habituellement travaillé.
Le jour férié n'est pas décompté comme jour de congé payé.
Si le salarié prend des congés payés ce jour férié (travaillé dans l'entreprise), le jour férié concerné compte pour un jour de congé payé.

Jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé :

Néant

— décompte des CP en jours ouvrés (si le décompte est la stricte transposition en jours ouvrés du décompte légal, 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés) ;
Un jour de congé payé supplémentaire est accordé.

— décompte des CP en jours ouvrables.
Le jour férié n'est pas décompté comme congé payé.

Jour férié tombant un dimanche, jour de repos hebdomadaire.
Aucune incidence sur les congés payés.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Cordialement

Damien PIATKOWSKI
dimanche 18 octobre 2009