Deux décrets publiés au Journal Officiel le 11 octobre 2009 et entrés en vigueur le 1er novembre 2009 modifient le Code de la propriété intellectuelle et le Code de l’organisation judiciaire et déterminent la compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle.

Pour les actions judiciaires en matière de :

- brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs :
Le contentieux relève désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d’appel (CA) de Paris.
- propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques :
Le contentieux relève désormais de la compétence exclusive des juridictions civiles de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.
Pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l'INPI :

- si le recours est formé contre une décision concernant un brevet d’invention, un certificat d’utilité, un certificat complémentaire de protection ou une topographie de produits semi-conducteurs, le recours doit être porté devant la cour d'appel de Paris ;

- si le recours est formé contre une décision concernant une marque ou un dessin et modèle, le recours doit être porté devant l’une des neuf cours d'appel territorialement compétente, en fonction du lieu où demeure la personne qui forme le recours : Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Versailles et Fort-de-France.

Le mouvement de concentration des juridictions en matière de propriété intellectuelle se poursuit donc (compétence exclusive du TGI et de la CA de Paris pour les marques communautaires, étendue par la suite aux dessins et modèles communautaires ; fixation de sept TGI compétents ratione materiae en matière de brevets et de semi-conducteurs et de dix pour les obtentions végétales).

Par ailleurs, sans méconnaître les qualités propres à la justice consulaire, il convient de saluer le transfert du contentieux relatif à la propriété littéraire et artistique et aux dessins et modèles en faveur des TGI qui ont aujourd’hui la charge de l’ensemble des affaires ayant trait à la propriété intellectuelle.

Source : Décrets N°2009-1204 et N°2009-1205, 9 oct. 2009 : Journal Officiel du 11 octobre 2009

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mardi 3 novembre 2009