L’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire des dividendes que se verserait un chef d’entreprise peut se révéler in fine moins avantageuse qu’une imposition au barème progressif de l’impôt par rapport aux voies de la défiscalisation, notamment Girardin.

En effet, la Loi de Finances pour 2009 a instauré un mécanisme spécifique pour l’aide fiscale Girardin. Celui-ci prévoit que la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur ne peut dépasser chaque année 15% du montant du revenu net global imposable, ou 40 000 € au choix du contribuable.

Le plafond de 40 000 € est calculé net de la part minimale rétrocédée à l’exploitant outre-mer. Cette part minimale est fixée par la loi en fonction du domaine d’activité.
Ainsi, l’investisseur, afin de respecter le plafond spécifique Girardin, peut prétendre à une réduction d’impôts annuelle maximum au titre d’une opération Girardin de :

-Investissements immobiliers : 40 000 €.

-Investissements productifs industriels sans agrément : 80 000 € (80 000 € x 100% - 50%).

-Investissements productifs industriels avec agrément : 100 000 € (100 000 € x 100% - 60%).

-Investissement dans le logement social : 114 286 € (114 286 x 100% -65%) (SAS en cours de vote des décrets d’application).

Afin d’apprécier le choix entre les deux limites (40 000 € ou 15% du RNGI), il convient d’avoir en tête les niveaux de Revenu Net Global Imposable qui correspondent au seuil de déclenchement du plafond en % /

-266 667 € (15% x 266 667 €) = 40 00 € (logement) ;

-533 333 € (15% x 533 333 €) = 80 000 € (investissement industriel sans agrément).

-666 667 € (15% x 666 667 €) = 100 000 € (investissement industriel avec agrément).

Frédéric PICCARD
Ingénieur patrimonial
Avec le soutien du Dpt Ingénierie Financière et Patrimoniale

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jeudi 5 novembre 2009