Typologies des demandes des entreprises :

Peu de demandes de renseignements pour le moment. les entreprises subissent plus qu’elles ne demandent.

Elles sont notamment sollicitées via les représentants du personnel et attendent un accompagnement.

En revanche, les demandes de positionnement sont clairement émises pour les entreprises qui ont licencié depuis le 1er janvier 2009.

Le climat social actuel est sensible aux problématiques de préservations des acquis sociaux dans un contexte complexe

Quelles solutions se dégagent ? :

Les entreprises attendent une solution conforme aux obligations des employeurs et avec un financement calculé sur le montant de la cotisation et appliqué sur la durée effective.

Cofinancement ou mutualisation ?

C’est donc la solution du cofinancement qui se dégage principalement, avec de fait une gestion individualisée ( Mix de collectif payé à terme échu, et de prélèvement sur compte bancaire à terme à échoir )

La mutualisation intéressera plus vraisemblablement toutes les entreprises qui ont mis en place des régimes par accords d’entreprise, et d’office celles qui doivent se contraindre à un accord de branche qui le prévoit.

Par ailleurs les compagnies d'assurances privilégient plus l'approche de cofinancement que les IP et les Mutuelles qui elles favorisent la mutualisation

Garanties :

Le principe est une portabilité maintenue de droit avec un délai de renonciation de 8 jours.

Il est souhaité que la portabilité s’applique à toutes les garanties en cours ou aucune en cas de refus. Pas de dégroupage possible prévoyance / santé.

Il a été demandé d’accepter la gratuité de la couverture sur la période de renonciation pour les collaborateurs qui feraient valoir cette renonciation dans un délai de 8 jours.

Si en santé le régime obligatoire comporte plusieurs options, le collaborateur serait maintenu avec ses options en cours au jour du licenciement. Si l’entreprise a prévu dans un régime distinct des options facultatives, la portabilité ne concernerait pas ce deuxième régime.

A priori, la garantie incapacité serait limitée au montant des allocations Assedic au jour de l’indemnisation (sans prendre en compte la dégressivité : en attente de précisions sur ce point).



La garantie indemnité / invalidité fonctionnerait sur les mêmes bases. Ce point reste en débat

En relais convention il faudra imposer une franchise minimum.

En santé, les phénomènes de « surconsommation » observés sur les actifs en fin de contrat de travail devraient se décaler sur la période de portabilité ANI.

La disparition de l’entreprise entraine la disparition des obligations de maintien. Donc la portabilité des droits ne s’envisagerait pas pour les licenciés d’une entreprise en liquidation.

Question à traiter et hypothèses de travail

Modalités de portabilité en cas de transfert au 31/12 d’un assureur à l’autre.

Mise en œuvre du cofinancement :

Les spécialistes privilégient un financement fractionné payable d’avance, avec un appel de cotisations auprès de chacun des co-payeurs. En cas de non paiement, les règles du Code des Assurances s’appliqueraient.

La prime unique n’est pas envisagée par les entreprises Elle pourrait être supportable lors d’un maintien pour 3 mois maximum que l’on prolongerait ensuite par un fractionnement (mensuel).

Cette solution s’imposera aux gestionnaires pour compte de tiers qui seront tenus de la mettre en œuvre (appel de cotisations et suivi des justificatifs Assedics dans les 12 mois).

Mise en œuvre de la mutualisation :

Cette modalité de financement serait plutôt privilégiée par les grandes entreprises sous réserve de renégocier leurs accords collectifs.

Cas particulier du financement du PSE :

Il semble acceptable d’envisager un financement spécifique pour les PSE d’autant plus que le maintien peut être supérieur à ce que l’ANI offre (illustration : maintien quelques mois exclusivement financés par l’employeur).

Résultats techniques :

Une préoccupation majeure sur l’application de l’ANI va être le pilotage des résultats techniques de ces nouvelles populations d’assurés. Il est fort probable que les preneurs de risques soient amenés à réévaluer les tarifications des actifs pour faire face aux éventuels dérapages des avants ANI et même Evin.

Toutefois un pilotage fin des comptes de résultats permettra de parfaitement suivre les performances de ces programmes. (Distinction Contrat Actif et ANI / et ou EVIN , majoration ou minoration en fonction de la sinistralité par génération de contrat). L’Absence de borne tarifaire devrait faciliter le suivi

Communication au client :

Au-delà de la communication de notre solution auprès de nos apporteurs, il est important
D’anticiper parmi les entreprises clientes celles qui retiendront une mutualisation
(Minoritaires en nombre à priori) versus un cofinancement. L’Assureur ne connaît pas en effet la forme de mise en place du régime.

Le processus est plus long sur les mutualisations en raison de la renégociation des accords,
L’établissement de la tarification et l’avenant correspondant.

Comme évoqué en séance, l’Article 14 devrait faire l’objet d’une deuxième version. La
Négociation avec le Medef n’aura pas nécessairement abouti le 1er mai 2009.

Pour accompagner les entre prises clientes dès le 1er mai 2009, de nombreuses compagnies divulgueront une position interprétative courant avril (position stratégique et modalités pratiques) avec la perspective de devoir éventuellement l’adapter après parution de ce texte.
lundi 23 mars 2009