L'alignement, depuis l'imposition des revenus de 1996, du régime fiscal des dirigeants et associés (CGI art. 62), notamment des gérants majoritaires de SARL, sur celui des salariés n'a pour effet que de leur rendre applicables les règles d'assiette communes à l'ensemble des rémunérations imposables selon les règles des traitements et salaires, c'est-à-dire, à titre principal, l'exonération des allocations spéciales pour frais d'emploi (CGI art. 81- 1°) et les modalités de déduction des frais professionnels, notamment la déduction forfaitaire de 10 % (CGI art. 83-3°).
Il ne conduit pas, en revanche, à leur étendre les dispositions fiscales dont le champ d'application est limité aux salariés ès qualités. Tel est le cas, par exemple, de l'exonération des indemnités d'expatriation (CGI art. 81 A).


Rép. Marini n° 23137, JO 5 octobre 2006, Déb. Sén. p. 2542
vendredi 20 octobre 2006