Faut-il l’accord du juge des tutelles pour la création d’une SCI comprenant des enfants mineurs ? Si accord il doit y avoir, celui-ci est-il requis pour l’entrée du mineur dans la SCI, ou pour le cas où la SCI ferait un emprunt dans le cadre d’une acquisition ?

Nombres de réponses (contradictoires) coexistent sur le sujet et il semble bon de clarifier ce point.

Sur le plan purement juridique, l’entrée du mineur dans une SCI ne requiert pas en principe l’autorisation du juge des tutelles à partir du moment où les deux parents sont présents (régime de l’administration légale pure et simple) et ou l’apport est fait en numéraire (article 389-5 du Code civil, interprété a contrario).

Cependant dans la pratique, et ceci sans aucun fondement juridique, l’autorisation du juge des tutelles est souvent demandée (notaires, banques,…) dans la perspective où la SCI emprunterait afin d’acquérir un bien immobilier.

Il faut y voir là, une mesure de protection à l’égard de l’associé mineur qui, dans une SCI, a une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales.

Pourtant, ce problème peut-être contourné par un aménagement des statuts de la SCI, prévoyant que les associés mineurs ne soient tenus au passif social qu’à hauteur de leurs apports, l’excédent étant imputé exclusivement sur les parts des associés majeurs.

Il conviendra par ailleurs, afin de renforcer cette clause, de préciser que le gérant ne pourra recourir à l’emprunt qu’à la condition que la banque renonce de manière expresse à poursuivre les associés mineurs.

Certains diront que la banque refusera systématiquement cette renonciation pour un problème de risque ou de garantie… pourtant lorsque la banque prête à une SARL, la responsabilité des associés n’est-elle pas limitée exclusivement aux apports ? Cherchez l’erreur.

Ceci étant dit pour le cas où la banque refuserait tout de même, pourquoi ne pas recourir à une SARL de famille (n’ayant pas optée pour l’IS) structure sociétaire limitant de droit la responsabilité de ses associés à hauteur de leurs apports.

Il faut donc bien comprendre que ce n’est pas le fait que la SCI emprunte qui pose problème, [puisque deux arrêts confirment que le fait que la SCI personne morale s’engage pour un emprunt ne dépend pas de la capacité des associés (arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 14 juin 2000, et arrêt de la 3ème chambre civile du 28 septembre 2005)], mais bien l’entrée du mineur dans ladite SCI.

> Retrouvez tous les autres sujets sur le hub "Ingénierie Patrimoniale"
vendredi 20 mars 2009