Accord sur l'emploi des seniors : faut-il attendre la négociation de branche ?

Attention : À compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus, ainsi que celles qui appartiennent à des groupes répondant à la même condition d'effectif, devront acquitter à l'URSSAF une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale si elles ne sont pas dotées d'un accord ou, à défaut, d'un plan d'action sur l'emploi des seniors (c. séc. soc. art. L. 138-24).


Toutefois, les entreprises et les groupes dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés mais inférieur à 300 salariés n'ont pas à conclure d'accord ou à mettre en place de plan d'action si leur branche s'est dotée d'un accord sur l'emploi des seniors, sous réserve que cet accord ait été étendu puis validé par le ministre du Travail (c. séc. soc. art. L. 138-26).

Cordialement

Damien PIATKOWSKI
jeudi 5 novembre 2009