Egalité professionnelle entre hommes et femmes (suite)

Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009…

Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier :

30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont prêts à négocier dans les branches professionnelles sur cette question

15 février 2010 : achever ces négociations.

Après le 15 février 2010 (ou après le 30 novembre 2009, si les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de négociations), le Ministre s’engage sur le dépôt d’un projet de loi au printemps 2010.

Dès lors, le cadrage de l’intervention des partenaires sociaux est clair et simple : « examiner la manière dont les dispositions légales encadrant la négociation en matière d’égalité professionnelle pourraient être simplifiées et rendues plus opérantes ».

L’objectif ambitieux du Ministre est d’aboutir à la suppression de l’écart de salaires entre hommes et femmes au 31 décembre 2010.

Il n’exclut pas d’inclure dans son projet de loi :

DES SANCTIONS FINANCIERES pour les entreprises qui appliqueront des salaires inférieurs aux femmes, à travail égal ;

il a évoqué la pénalité de 1 % de la masse salariale qui figure dans la loi portant sur les « seniors » et applicable au 1er janvier 2010 aux entreprises qui n’auront pas engagé de négociation sur l’embauche de seniors ou le maintien dans l’emploi des seniors,

DES MESURES DE PUBLICITE stigmatisant les entreprises au comportement voyou sur l’égalité entre hommes et femmes, en publiant par exemple les écarts de salaires en leur sein ; le Ministre parle clairement d’utiliser le levier de « la pression de l’opinion publique » pour forcer l’évolution dans les entreprises.

Je pronostiquais dans mon précédent article ce type d’effet possible, à savoir le poids de l’opinion publique, d’une part, et l’impact négatif sur l’image des entreprises si de mauvais indicateurs chiffrés les concernant étaiement publiés, d’autre part.

Ces types de mesure devront être examinés par les partenaires sociaux.

Enfin, M. Darcos a montré l’importance qu’il attache à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en précisant qu’il « donnera, à l’issue de cette négociation, les instructions nécessaires pour que les services du ministère du Travail soient pleinement mobilisés à l’avenir pour vérifier l’effectivité de ces dispositions légales. »

Quelques statistiques pour fixer l’ampleur du chantier : 43 branches professionnelles sur 100 ont négocié en 2008 et sur ces 43, 5 % seulement des accords de branche contiennent des mesures sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans les entreprises ayant un délégué syndical, seules 7,5 % ont signé un accord sur l’égalité professionnelle.

Dans le viseur du Ministre :

1 - Les TPE et PME qui forment 80 % des entreprises et qu’il souhaite englober dans le processus en cours avec des règles simplifiées qui devraient concerner toutes les entreprises de 50 salariés au moins

2 – l’augmentation de la présence des femmes aux postes d’encadrement et de direction ainsi que dans les organes de direction interne des entreprises (comités de direction) , avec la question qu’il pose de l’instauration de quotas réservés aux femmes

3 – l’augmentation de la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, avec encore la question de l’instauration de mesures de quotas

4 – enfin, l’augmentation de la présence des femmes dans les instances de représentation du personnel élues (comités d’entreprise, délégués du personnel), ce qui nécessiterait là encore l’instauration de quotas de sièges réservés aux femmes.

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social


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dimanche 8 novembre 2009