"Les entreprises qui rachètent leurs dettes à moyen et long terme auprès des établissements de crédit pour un montant inférieur à leur valeur nominale réalisent un profit imposable. Pour les dettes rachetées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, ce profit peut faire l'objet d'un étalement pour sa fraction excédant la valeur actualisée de la dette (loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 2)".
jeudi 9 juillet 2009