Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 31 octobre 2005, vient apporter un éclairage important sur les limites de la vie privée et la conciliation entre la vie privée et la vie publique.
Un hebdomadaire avait publié la photographie d'une célèbre journaliste en compagnie de son compagnon, qui est également Ministre.
Cette photographie ayant été prise dans un lieu public, mais sans l'autorisation de la journaliste, celle-ci avait assigné le magazine pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image, sur le fondement de l'article 9 du Code civil.

Le Tribunal a rejeté cette demande et a mis hors de cause la société éditrice du magazine.

Le Jugement rappelle que "toute personne quelque soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale et dispose par ailleurs sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation".

Il précise toutefois "qu'en vertu de l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme, les restrictions apportées au droit de recevoir et de communiquer des informations, au nom du respect des droits de la personnalité des individus, ne sont admissibles que si elles sont nécessaires dans une société démocratique".

Or, dans cette affaire, le Tribunal relève que la photographie publiée constituait "l'illustration pertiente des propos figurant dans l'article, lesquels évoquent des faits qu'il était légitime de porter à la connaissance du public, qui doit pouvoir être informé des liens existant entre un homme politique et une journaliste et des interrogations sur l'impartialité de la journaliste que ces liens suscitent- et ne comportent aucune intrusion inutile dans la vie privée des intéressés."

On précisera que le Ministre ne s'était pas joint à cette action.

La décision étant récente, nous ne savons pas si la journaliste interessée fera ou non appel.

Affaire à suivre...
lundi 14 novembre 2005