Aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les obligations légales et réglementaires (Dépêche www.aef.info du 20 octobre 2009).

L'article 18 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers aménage la procédure de mise en conformité des PEI (plans d'épargne interentreprises) et des plans d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (Perco-I) avec les obligations légales et réglementaires, issues notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en matière de fonds solidaires. La loi, publiée au JO du mardi 20 octobre 2009 (AEF n°121528), modifie l'article L. 3333-7 du code du travail. Désormais, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution d'un PEI ou un Perco-I, sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan, et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.

Le nouvel article L. 3333-7 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, autorise déjà la conclusion d'un avenant à un PEI (ou à un Perco-I) à la majorité des entreprises adhérentes, lorsque celui-ci est rendu nécessaire par des changements législatifs ou réglementaires. Ces nouvelles dispositions permettent de faire un pas de plus dans le sens de la simplification de ce régime.

Les PEI regroupent environ 80 000 entreprises aujourd'hui en France et certains PEI distribués par d'importants réseaux bancaires rassemblent près de 10 000 entreprises.

FONDS SOLIDAIRES

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les PEI, comme les PEE (plans d'épargne d'entreprise) et les Perco (plans d'épargne pour la retraite collectifs), devront désormais proposer un fonds solidaire. Tous les règlements de PEI et Perco-I devront être modifiés pour ajouter ce nouveau fonds. Si une solution n'avait pas été pas trouvée, les prestataires d'épargne salariale auraient dû envoyer un courrier aux 80 000 entreprises. Il aurait été quasiment impossible de rassembler les 40 000 signatures nécessaires. À compter du 1er janvier 2010, les PEI et Perco-I existants risquaient donc de devenir caducs car ils n'auraient plus été conformes à la loi.

Pour sécuriser la situation des entreprises et des salariés, et simplifier leurs démarches, la loi du 19 octobre 2009 prévoit donc de mettre les PEI (et Perco-I) en conformité avec les modifications législatives ou réglementaires en recueillant l'accord par défaut des entreprises. La modification du plan sera proposée à chacune des entreprises adhérentes. Elle sera adoptée sauf si plus de la moitié d'entre elles s'y opposent. Pour 2009, cette disposition favorisera le développement de l'économie solidaire.



L'AEF est une agence de presse qui traite quotidiennement des questions de Ressources humaines, de Protection sociale. Pour en savoir plus ou bénéficier d'un accès gratuit et temporaire, contactez-moi (emmanuel.cogos@aef.info).
vendredi 23 octobre 2009