Un important décret du 9 octobre 2009 concernant la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle vient d'être publié au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, il instaure les modifications suivantes :

Le Tribunal de Grande Instance de Paris (et en appel, la Cour d'Appel de Paris) devient la seule et unique juridiction compétente pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Le nombre de tribunaux de grande instance compétents passe donc de 7 actuellement (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse) à 1 (Paris), à compter du 1er novembre 2009.

Les Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes et Fort-de-France sont désignés comme les 9 tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, de droits d'auteur et d'indications géographiques.

Actuellement, ce type d'actions peut être engagé devant n'importe tribunal de grande instance territorialement compétent. Il s'agit le plus souvent du tribunal de grande instance où demeure le défendeur-contrefacteur, celui du lieu du fait dommageable ou encore le tribunal du lieu du dépôt de la demande de marque contestée en justice.

Les 9 tribunaux de grande instance ci-dessus cités auront un ressort élargi. C'est ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour citer le plus important, quand il aura à juger une affaire de contrefaçon de marque, de dessin et modèle, de droit d'auteur ou d'indication géographique, aura un ressort couvrant le ressort des Cours d'Appel de Bourges, Paris, Orléans mais aussi Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Mamoudzou (Mayotte) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Tous les tribunaux de grande instance précités seront également compétents pour juger d'une affaire touchant à la fois à la propriété intellectuelle et à une question connexe de concurrence déloyale.

Incontestablement, ce décret va renforcer la spécialisation des juridictions chargées de traiter des affaires de propriété intellectuelle. Les justiciables auront tout à y gagner puisqu'ils auront face à eux des magistrats a priori tout à fait compétents et conscients des enjeux de la matière.

En accordant au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive en matière de brevet et une compétence territoriale élargie pour l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle, ce décret accroît également le rayonnement de la place de Paris, qui connaît déjà de l'essentiel des affaires de contrefaçon.

Il importe au surplus de rappeler que la représentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux de grande instance mais que seuls les avocats inscrits au Barreau de Paris peuvent postuler devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, c'est à dire accomplir pour leur client l'ensemble des actes de procédure (assignation en justice, dépôt des écritures, etc.).

Les justiciables souhaitant introduire une action en contrefaçon, ainsi que ceux assignés en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, auront donc tout intérêt à choisir un Cabinet d'avocats parisien spécialisé en propriété intellectuelle pour les représenter en justice.



Olivier MANDEL
Avocat à la Cour
MANDEL & ASSOCIES
www.mandel-office.com
lundi 19 octobre 2009