Bercy précise dans un communiqué les modalités et le calendrier de mise en oeuvre des mesures récentes concernant le paiement des amendes forfaitaires (décret du 30.07.2008).

La première mesure concerne le montant de la majoration pour paiement tardif qui pourra faire l'objet d'une diminution de 20 % si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration.

La disposition entre en vigueur pour les majorations émises à compter du 01.11.2008.

La seconde mesure concerne le paiement immédiat des avis de contravention émis suite à une infraction relevée par un radar de contrôle automatisé à compter du 01.11.2008.

Le tarif minoré sera applicable durant un délai de 30 jours (au lieu de 15) et la majoration due à l'issue d'un délai de 60 jours, au lieu de 45, uniquement si l'amende est réglée par télépaiement (carte bancaire sur le site www.amendes.gouv.fr ou serveur vocal interactif, 0820 11 10 10) ou timbre dématérialisé (auprès des débitants de tabac agréés).
lundi 11 août 2008