TAXE CARBONE : projet de Loi de Finances 2010
Le projet de loi de finances pour 2010 instaure, dans son article 5 une taxe carbone sur les produits énergétiques et une taxe sur le transport routier de marchandises (TGAP Transport routier).
Concernant la taxe carbone, le projet de texte vise à créer un nouvel article dans le Code des Douanes, en l’occurrence l’article 266 quinquies C.
L’Union des Industries Chimiques a communiqué le tarif en euros fixé pour chaque produit énergétique concerné, c’est-à dire mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme carburant ou combustible. La taxe carbone prend la forme d’une accise sur les produits carbonés, avec un niveau équivalent à un coût de 17 euros/tonne de CO2, soit environ 4 centimes d’euros / litre d’essence, 4,5 centimes d’euros / litre de fioul
ou 3,1 centimes d’euros / kWh de gaz. On estime le coût de la taxe carbone pour les entreprises à environ 2 milliards d’euros en 2010.
Exonérations
En revanche, la taxe carbone ne s’applique pas aux produits suivants :
- destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté ainsi que par des installations visées à l’article 27 de cette directive ;
- destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production pour les installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l’art. 9 bis de la directive n°2003/ 87/CE modifiée. Il en va de même lorsque pour ces entreprises, le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l’électricité qu’elles utilisent dans ces installations est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;
- destinés à un double usage au sens du 2° du I de l’art. 265 C : produits énergétiques qui sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible,
- utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l’art. 265 C ou au cdu 1° du 4 de l’article 266 quinquies B ;
- utilisés dans les conditions prévues au III de l’art. 265 C (consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques) et au b du 3 de
l’art. 265 bis (pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel)
- utilisés à bord des aéronefs, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
- utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu’à bord de bateaux ou navires de plaisance privés.
Redevable
La taxe carbone est due par les assujettis qui sont déjà redevables des taxes intérieures de consommation mentionnés aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des Douanes National.
Le fait générateur et l’exigibilité sont ceux applicables aux taxes intérieures de consommation.
CAP EXPORT
Export et Cap+ Export
Le 13 octobre 2009, le Gouvernement a annoncé la mise en place, via le MEDEF, des dispositifs Cap Export et Cap+ Export.
UNE SECURITE POUR LES ENTREPRISES
Les procédures Cap Export et Cap+ Export sécurisent les marchés export existants et préparent ceux de la reprise en garantissant les risques de non paiement sur tous les pays cibles des entreprises françaises. Ces dispositifs leur permettront d’être mieux armées et donc plus confiantes pour conquérir les marchés extérieurs.
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En complétant ainsi les mesures d’assurance-crédit, Cap et Cap+, le gouvernement apporte une réponse simple et efficace aux besoins des exportateurs français.
La Commission Européenne avait approuvé, le 6 octobre 2009, ce régime français d’assurance-crédit exportation à court terme.
Pour mémoire, lancé au début 2009, le dispositif CAP évite une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'Etat.
De son côté, le dispositif CAP+ organise la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.
Les assureurs-crédit ont pris des engagements devant les pouvoirs publics vis à-vis de leurs clients et des acheteurs de ces derniers. Ils promettent de procéder à un examen individuel de la situation des entreprises et non sur une base sectorielle et de porter une attention particulière aux PME.
Ils s'engagent à motiver les réductions ou coupures de garanties vis-à-vis de leurs assurés et à mettre gratuitement à disposition des clients de leurs assurés la notation et l'encours global garanti dont ils font l'objet.
Enfin, les assureurs-crédit informeront désormais un mois à l'avance les assurés-crédit et leurs acheteurs des réductions et annulations de garantie.
Concrètement, ce sont les assureurs-crédit qui gèrent le dispositif et proposent à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour des risques portant sur les clients étrangers qu'ils ne veulent plus couvrir.
Le dispositif Cap Export et Cap+ Export est ouvert aux PME et établissements de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros) situées en France et tournées vers l'export. Il porte sur les exportations vers des acheteurs étrangers, situés dans l'un des 120 pays principaux partenaires commerciaux de la France, justifiant au minimum de deux ans d'existence et cotés par l'assureur-crédit. Les exportations doivent par ailleurs comporter une part française d'au moins 40%.
- Si l'assureur-crédit conserve une position : il peut proposer un CAP Export pour un montant équivalent à l'exposition qu'il conserve.
- Si l'assureur-crédit n'est plus présent : il peut proposer une CAP+ Export (entre 200.000 et 400.000 euros) sur un client si celui-ci a une probabilité de défaut à un an comprise entre 2 et 6%, dans la limite de 3 fois les fonds propres de l'acheteur.
- Si l'assureur conserve une exposition jugée insuffisante par l'assuré : il peut proposer une CAP+ Export à la place d'un CAP Export si la probabilité de défaut sur un an est inférieure à 2%, jusqu'à 400.000 euros, dans la limite de 3 fois les fonds propres.
Source http://www.exporter.gouv.fr
Voir “Le Courrier du Commerce international n° 64 de juillet 2009
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POLITIQUE ASSURANCE CREDIt EXPORT 2010
Afin de définir la Politique d'Assurance Crédit 2010 dans le contexte de la crise financière actuelle, la DGTPE (Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique) a demandé au MEDEF de lui indiquer les montants des enveloppes-pays que les entreprises estiment pertinentes au regard de leurs prévisions d'exportations. Deux questions ont été posées aux entreprises :
- quels sont les pays pour lesquels les enveloppes assurance-crédit actuelles vous semblent insuffisantes ?
- quels seraient les plafonds à établir pour la Politique Assurance Crédit 2010 de la part de la Coface ?
La synthèse des enquêtes menées dans les différents secteurs de l’économie a été diffusée aux pouvoirs publics par le MEDEF fin octobre 2009.
Pour mémoire, la Commission International du MEDEF avait proposé à Anne-Marie Idrac, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, de renforcer l’agressivité commerciale de la Politique Assurance-crédit 2009 de COFACE autour de deux principes :
- augmenter les enveloppes-pays, en particulier pour ceux de catégories 5 à 7 (pays à risques élevés) ;
- ouvrir de nouvelles enveloppes pour les pays encore fermés (type Irak), juste sortis du Club de Paris qui concerne difficultés de paiement de pays endettés ou bénéficiant de l'initiative PPTE (allègement de la dette pour les Pays Pauvres et Très Endettés).
Une enquête qualitative avait été menée auprès d’un échantillon représentatif d’exportateurs et d’établissements bancaires sur leurs analyses des montants des enveloppes-pays 2008 et leurs prévisions de contrats pour 2009. Il en est ressorti les propositions suivantes qui ont été transmises à la DGTPE :
1. Les enveloppes-pays et les modalités d’obtention de l’assurance-crédit 2008 sont, dans l’ensemble, suffisantes et satisfaisantes : elles doivent donc être reconduites.
2. Néanmoins, plusieurs catégories de pays semblent devenir problématiques et mériteraient des ajustements au cas par cas au regard des perspectives de contrats à moyen terme :
- Certains pays sous embargo ou sous restrictions, essentiellement l’Iran, l’Irak, et le Venezuela ;
- Ceux dont le rating se dégrade (Ukraine, Pakistan, Azerbaïdjan, par exemple) ;
- Les pays à faible gouvernance (Tchad, Burundi, Mali, ou Kenya) où les demandes portent sur des montants peu élevés mais sont “facilement“ gagnables ;
- Certains pays comme la Syrie, le Liban ou l’Ethiopie, encore peu couverts par la Politique d’Assurance-crédit, et dont les perspectives d’ouverture économiques semblent prometteuses.
3. Certains secteurs stratégiques estiment que, si certaines négociations de grands projets se concluaient à brève échéance, les volumes d’assurances-crédits nécessaires grèveraient les enveloppes pays couramment renouvelées. Quatre pays sont particulièrement cités : Afrique du Sud, Brésil, Inde et Arabie Saoudite.
Source : www.uic.fr, Commerce International
vendredi 6 novembre 2009 | |
