Bonjour,

Etant amener à calculer l'ISF de certains clients, une question plus ou moins épineuse revient régulièrement, celle de la décote à appliquer sur les biens locatifs rentrant dans l'actif imposable au titre de l'ISF.
Il est communément admis pour les biens locatifs meublés une décote de 10 à 20% selon le cas, en raison de la moindre liquidité du bien(clause d'inaliénabilité sur le bien, indivision, loi type 1948)
Je dis bien communément admis car la seule source est la décision du conseil d'état du 10.11.04 n° 2495505 qui traite de la question.

Quant est-il concernant les biens en loueur meublé non professionnel ?
Quelle est la décote raisonnable à appliquer (pour éviter un redressement) compte-tenu de la durée longue du bail commercial et du droit au renouvellement du bail du preneur ?
Avez-vous des sources sur lesquelles je peux m'appuyer type rescrit fiscal ?

Merci d'avance

Cordialement

Christophe

ps: évidemment, le Fisc est incapable de me fournir une réponse claire et étayée....d'où ma question dans cette rubrique.

ps2: question posée aussi dans la rubrique généraliste "expert"
lundi 5 octobre 2009

Voici une auto-réponse.

Après m'être renseigné auprès de divers experts, la seule solution est d'entamer une procédure de "rescrit fiscal" pour ainsi obtenir une réponse qui va engager le Fisc et ainsi garantir la sécurité juridique du contribuable.
Il faudra ainsi produire le bail et présenter les contraintes liées à l'investissement: bail de longue durée, droit au renouvellement du bail du preneur commercial, restitution prorata temporis de la réduction d'impôt en cas de vente anticipée avant 9 ans dans la nouvelle mouture Bouvard etc
Ainsi, pour chaque bien et pour chaque situation, il sera possible "en théorie" de connaître la décote à appliquer à la valeur vénale de chaque LMNP.

Cordialement
samedi 10 octobre 2009