La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, JO du 6 août, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires pour encourager la mobilité, et à créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service.
Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. En cas de refus de trois postes, il pourra être placé en disponibilité d'office ou mis à la retraite. Le texte crée, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, la possibilité d'être nommé dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales. Le recours à l'intérim est autorisé, sous certaines conditions.
lundi 2 novembre 2009