Elle trouve sa source dans des textes européens et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. On trouve au départ l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 entre CES, UNICE et CEEP. Cet accord-cadre a servi de base à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (JO L 175, p. 43). Cette directive a pour fondement légal l'article 139 paragraphe 2 des traiés e et vise «à mettre en œuvre l’accord-cadre […], figurant en annexe, ...

Voici les textes du code du travail, partie législative, en matière d'égalité homme-femme : o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL + LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES # TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Chapitre Ier : Champ d'application. Article L1141-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques ...

Voici les articles du code du travail pertinents en matière de discrimination dans l'entreprise, à jour au 12/06/08: o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL + LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES # TITRE III : DISCRIMINATIONS Chapitre Ier : Champ d'application. Article L1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes ...

Pour pouvoir débattre sereinement, il est utile de pouvoir se reporter aux définitions exactes. En voici quelques unes, issues du projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations, adopté en Conseil des ministres le 19 décembre 2007 : Discrimination directe. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son ...

« Passe ton stage d’abord ! », tel pourrait être le nouveau slogan scandé par une multitude d’étudiants à l’instar du bac tant le stage est devenu, en l’espace d’une décennie environ, le passage obligé pour intégrer un marché du travail figé et plombé voire à priori inaccessible pour une bonne part de la jeunesse, en ces temps de crise. On dénombre, d’après les sources du Conseil Economique et Social de 2005, 800 000 stages réalisés chaque année, à tel point que les universités, centres de ...

Ce lundi 29 juin à Paris se tenait la présentation du rapport de la CARSED (Commission Alternative de Réflexion sur les "Statistiques Ethniques" et les Discriminations) intitulé : Le retour de la race - Contre les "statistiques ethniques". C'est à l'annonce de la mise en place du COMEDD (Comité pour la Mesure de la Diversité et des Discriminations) par Yazid Sabeg en mars dernier, que 22 chercheurs et universitaires ont décidé de créer la CARSED comme réponse à un "défi de la démocratie" ...

Bonjour, Je tente ma chance dans votre groupe. Trouverez-vous que ma situation relève de la discrimination ? C'est, en tout cas, mon avis : il y a deux catégories de français, dont l'une est soumise à persécutions tous les dix ans. Je dis "ma situation", mais, en réalité, c'est celle de tous ceux et celles qui, comme moi, sont français nés à l'étranger. C'est pourquoi j'ai décidé, devant l'absurdité de cette épreuve qui m'attend à nouveau, de lancer un appel. Vous qui êtes, comme moi ...

BONJOUR, Avocat depuis plus de 20a, quadrilingue (anglais(espagnol-arabe), je suis amené à défendre ceux qui ont vraisemblablement les moins de droits (de l'homme et/ou de la femme) dans notre beau pays : je veux parler des étrangers sans papiers et des étrangers "éligibles au droit d'asile"... Cela, c'est la mondialisation à notre porte (nord-africains, chinois, africains de l'ouest, sud et centre-américains) et c'est à la fois un problème politique (j'ai connu 9 réformes des lois ...

Publié le 13/11/2008 sur le site de l'Unapei Le Mouvement inter associatif Ni pauvre, ni soumis, prolonge son action pour sensibiliser l’opinion et que le Gouvernement n’oublie pas que des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté. Vous pouvez tous y participer avec une simple photo. http://www.unapei.org/e-docs/00/00/16/04/document_actualite.md