lundi 23 novembre 2009
Le dispositif législatif du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État, s'agissant notamment de la compensation financière. L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...





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