A lire, sur le site de la CNIL, une décision intéressante sur plusieurs points : - parce qu'on y retrouve ce qu'il ne faut surtout pas mettre dans un fichier client - parce qu'on y comprend mieux la méthode d'enquête de la Commission - parce qu'on y voit les dangers de ne pas répondre assez vite aux demandes d'éclaircissements de la Commission. J'aurai l'occasion de commenter cette décision dans les prochains ...

Le démarchage – Professionnels : Attention ! Avant juin 2006, en matière de démarchage, les règles s'appliquant au démarchage à domicile étaient particulièrement strictes, et même féroces, pour le démarcheur. Toute visite, même simplement inspirée par le désir de conclure le contrat, constitue un démarchage. En juin 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait rendu un arrêt important, considéré comme un véritable revirement. La cour avait, alors, considéré qu'il existait ...

L’affaire du Distilbène : pour la première fois la jurisprudence semble accepter le principe de précaution. Dans deux arrêts du 7 mars 2006 la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de la société ayant commercialisé le Distilbène. Les juges imposent une obligation au fabricant une obligation de « vigilance » : en d’autres termes le fabricant doit prendre toutes précautions utiles « même en présence de résultats discordants quant aux avantages et aux inconvénients ». En l’espèce ...

ABS : l’action en réparation contre l’auteur du délit peut être exercée par le liquidateur d’une société en liquidation Le problème : une société est placée en liquidation judiciaire. Son dirigeant est au même moment poursuivi pour abus de biens sociaux. Le liquidateur peut-il poursuivre au nom de la société l’ancien dirigeant ? La solution : la réponse est oui. Peu importe que les faits dont s’est rendu coupable le dirigeant ne soient pas à l’origine de la liquidation. Ils ont créé ...

Sanction du salarié utilisant l’internet de l’entreprise à des fins délictueuses. Un salarié, au moyen de la connexion Internet de son employeur, visite des sites porno¬graphiques. Il en profite pour stocker, sur le disque dur, des messages et des photos de même nature. Le cas est classique. La réponse de la jurisprudence est claire : ce salarié commet un abus de confiance. Il va sans dire que cet abus de confiance est le terrain légitime d’un licenciement pour faute ...

Je me permets de vous présenter un des nouveaux Masters professionnels en droit de l'université de Cergy-Pontoise. Le Master II professionnel Droit pénal financier / compliance crée en 2007 est un troisième cycle de droit qui touche à la déontologie, la conformité, le droit pénal des affaires, droit fiscal, droit des marchés financiers... Ce Master professionnel se fait en alternance : deux jours à la faculté et trois jours en apprentissage et ce pendant l'année du 15 octobre au 15 mai, ...

Bonjour Les dirigeants de TPE et PME ont beaucoup évolué ces dernières années dans la gestion de leurs affaires. Ils ont intégré dans la gestion prévisionnelle moult sortes de risques. Pour beaucoup cela s’est fait sous la pression législative, la loi et le règlement, sous la pression sociale aussi. Aujourd’hui une bonne partie de ces obligations est intégrée au même titre que n’importe quelle obligation formelle. Le danger est là il n’y a pas de risque formel. Les risques évoluent avec ...

Le dépistage du Radon (un gaz radio-actif naturel), obligatoire entre autre dans 4 catégories d'ERP : 1/ Les établissements d'enseignement, 2/ Les établissements sanitaires et sociaux : foyers de jeunes, de travailleurs, de retraités, colonies de vacances, crèches, garderies, hôpitaux, cliniques, centres psychiatriques, 3/ Les établissements thermaux 4/ Les établissements pénitentiaires et dans 7 catégories de locaux de travail depuis Août 2008 : 1/ Etablissements d'entretien et ...

Bonjour, J'ai plaisir à vous annoncer la création de mon club « Créer - Protéger - Développer son Entreprise » destiné à répondre aux besoins des créateurs et chefs d’entreprises. Je vous invite à vous y inscrire à l'adresse suivante : http://www.viadeo.com/hub/affichehub/?hubId=002qytcjtk6ke1y et à en communiquer l’adresse à vos contacts qui peuvent être intéressés. Au plaisir de vous y retrouvez et dans l'attente, recevez mes cordiales salutations Thierry ...

« Tu es jeune et belle » lui dit le miroir… Jeune et belle, le nouveau garde des sceaux l'est assurément. Certes, il ne s'agit pas là de qualités mais uniquement de chances. Et l'on n’enlèvera pas de l'esprit de l'auteur de ces lignes à quel point pareilles chances peuvent parfois être gâchées. Gâchées par de dangereuses certitudes programmatiques. Gâchées également par des réflexes propres à l'institution judiciaire. Imaginons un instant la prochaine rentrée ...

En tant que dirigeant d'entreprise ou d'association, chaque jour vous prenez des décisions pour la gérer et la développer. Savez-vous que votre responsabilité civile peut être engagée, votre patrimoine personnel exposé lors de l'exercice de vos fonctions ? En effet, l'un de vos salariés, fournisseur, actionnaire ou client peut effectivement mettre en cause votre responsabilité personnelle du fait des décisions et des actions que vous menez au quotidien au sein de votre entreprise, pour ...

Le Master 2 droit pénal financier et le centre de droit pénal économique est heureux de vous convier le 14 mai 2009 de 17h30 à 20h à la maison du barreau 2-4 rue de Harlay 75001 Paris dans l'auditorium le secret en matière financière -M. DELHOMME, avocat Qu'est ce le secret défend ? L'exemple des commissaires aux comptes et des experts comptables -L. MAY, Directeur Conformité, CNCE La conformité des établissements bancaires protège-t-elle les secrets ? -G. DAIEFF, Magistrat, pôle ...