Un agrément préfectoral pour les activités de Veille et d'IE ? | |
Les entreprises proposant des services de recherche d'information, de veille, d'intelligence économique, de sécurité informatique, doivent-elles être concernées par la réforme des activités privées de sécurité et de recherches ?
Quelles sont les conséquences pratiques de cette loi ?
Certaines devront-elles fermer au 1er septembre 2008 ?
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| Exemple de la préfecture de Police de Paris mercredi 23 janvier 2008Voici ce qu'on peut lire sur le site de la préfecture.
Lien direct : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm
Toute société ou cabinet exerçant des activités
- de recherche généalogiques,
- de recouvrement de créances,
- d'intelligence économique
- ou toute autre activité de renseignement commercial impliquant des recherches privées est soumise doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherche ...
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| Les sanctions en cas d'absence d'agrément : 3 ans de prison mercredi 23 janvier 2008Les textes sont clairs.
Si la pratique confirme ce champ d'application très élargi, les entreprises qui ne régularisent pas rapidement leur situation risquent gros :
Vu sur :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm
Attention : Le fait de démarrer une activité de recherche privée après inscription au registre du commerce ou à l'URSSAF mais sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit passble de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.
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| Activités d'Intelligence Economique : du nouveau depuis Janvier 2008 mercredi 23 janvier 2008Comme le précise le site Internet de la préfecture de Paris :
Attention, à partir du 1er janvier 2008, l'accès aux fonctions de dirigeant et de gérant de société de sécurité et l'embauche en tant que salarié dans ce type d'entreprise sera soumise à une exigence d'aptitude professionnelle.
Donc, toute société ou entreprise créée depuis le 1er Janvier 2008 doit demander un agrément en préfecture
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