La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée : salariés, employeurs, apprenez les nouvelles règles ! Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social La loi de « modernisation du marché du travail » (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a réglementé la période d’essai du CDI (contrat de travail à durée indéterminée), qui jusqu’alors était ignorée par le Code du Travail. Il est essentiel de connaître ces nouvelles règles, la plupart des embauches étant soumises à ...

Dans un souci de lisibilité des textes juridiques multilingues, PACTA vous propose une mise en forme qui facilite leur lecture et utilisation, ainsi que la possibilité d'améliorer votre vocabulaire juridique dans une langue étrangère, à votre rythme. Vous pouvez les consulter sur cette page : http://www.pacta.fr/indexmultilingue/ Derniers ajouts : - Loi de modernisation de l'économie ("LME")(n° 2008-776 du 4 août 2008) (fr) - Traité sur l'Union Européenne (2008/C 115/01) (fr / en) - ...

Egalité professionnelle entre hommes et femmes (suite) Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009… Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier : 30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont prêts à négocier dans les branches professionnelles sur cette question 15 février 2010 : achever ces négociations. Après le 15 février 2010 (ou après le 30 novembre 2009, si les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de négociations), le ...

L’actualité de ce 6 novembre 2006 Réflexions sur les conséquences de la refonte des dispositions consacrées à l’établissement du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes proposée par le Rapport Grésy Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social Au moment où va s’engager la concertation entre les partenaires sociaux sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une telle ...

Bonjour à tous, Je me permets de lancer ce questionnement sur ce hub dans le but de trouver de l'aide sur un problème de droit international. Je suis étudiant en première année à l'université de Montpellier et j'effectue des recherches sur la convention de La Haye de 1955. Pourriez-vous me traduire l'article 3 dans un vocabulaire plus "courant"? Article 2 La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes. Cette désignation doit faire l'objet d'une ...

Bonjour, Il y a quelques jours est paru le décret (JO 10 décembre 2008 page 18777) sur les circulaires qui désormais feront l'objet d'une publicité sur Internet. Ce décret sera applicable dès le 1 mai 2009. La vigilance s'imposera car désormais le défaut de présence d'une circulaire nouvelle sur le site la rend de facto inapplicable ; par surcroît les anciennes circulaires non reprises sur le site devront être considérées comme abrogées ! Comme le texte n'est pas trop long, je le ...

j'ai depose en 2002 une plainte et en 2004 une autre concernant 2 affaires differents directement au procureur de la republique a bordeaux hors a ce jours concernant ces 2 plaintes je ne peut avoir aucuns renseignements concernant le traitement de celle ci malgres des appels telephoniques et plusieurs courriers quel demarche faire pour savoir ou en sont ces 2 plaintes qui date tout de meme de minimum 4 ans pour la plus recente et l'autre 6 ans. est ce un pourrisement auquel j'ai droit de ...

Bonjour, Depuis quelques semaines existe sur VIadeo un hub Droit international pour tous les passionnés de ce droit aux multiples facettes : droit de la mer (dont c'est ma spécialité), droit pénal international, droit humanitaire, droit économique international... http://www.viadeo.com/hu03/0021id485zj5ft7a/droit-international N'hésitez pas à y faire un tour! Jérémy DRISCH www.liniuminternational.com (blog d'analyse du droit de la mer et de la géopolitique des océans)

J'ai créé ce hub il y a presque un an. J'espère qu'il vous sera utile.

Bonjour ; Je tiens tout d'abord à vous souhaiter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui s'annonce décisive pour les collectivités locales ; Le hub que j'ai crée il y a maintenant quelques mois a justement pour vocation de relater les dernières réformes intéressant les collectivités ; J'invite donc chacun d'entre vous à participer activement à la vie de ce hub,toujours dans un souci de clarté et de pédagogie ; Voici le lien ...

Galiad Formation, organisme présent depuis 1998 vous propose une session en Inter à Paris les 15 et 16 Janvier 2009. Objectifs Maîtriser les règles essentielles du droit successoral Dévolution successorale Transmission de la succession La liquidation de la succession Pratique du règlement des successions La succession testamentaire Plus d'infos en suivant ce lien : http://www.galiad.com/_migal/formation/DRT54/droit_successoral.html REMISE EXCEPTIONNELLE DE 10% POUR LES UTILISATEURS DE ...

Bonjour à tous Je me demandais si la crise économique pouvait être considérée comme un cas de force majeure? Qu'en pensez vous?

Question posée au support membre suite à des "plaintes' concernant le visite de profil. Moi : j'ai reçu plusieurs questions identiques concernant la visite d'un profil. donc : y a t'il un moyen d'empêcher quelqu'un de visiter un profil ? les mails de certaines personnes sont : je vous interdit de faire intrusion sur mon profil Merci Cordialement Thierry CAILLARD Réponse du support Viadeo du 02/11/2009 Bonjour, Non ceci n'est pas possible sur Viadeo, nous nous voulons un site ...

Bonjour, Les mots et la précision de leur définition ont une grande importance en Droit... Certes il connaît un vocabulaire qui lui est propre (comme dans toutes disciplines...) : contrat synallagmatique, soulte... Certains mots sont plus "dangereux" car leur sens juridique peut être différent de leur sens "commun" : il en est ainsi de la notion de "meuble" ou de "patrimoine"... Le législateur et le pouvoir réglementaire (ce n'est pas la même chose) éprouvent quelquefois le besoin, ...

PACTA vous propose une présentation pratique de textes multilingues (au format Texte et Dictionnaire), qui facilite leur lecture et utilisation dans plusieurs langues . Par exemple TEXTES Loi du 4 août 2008("LME") Statut de la Société européenne Conciliation commerciale internationale Restrictions verticales Concurrence : fiches de synthèse Glossaire des termes de la concurrence Traité sur l'Union européenne(consolidé) Traité sur le fonctionnement de l'UE (consolidé) Site : ...

Bonjour, concernant un de mes contacts. Pouvez-vous me donner le définition juridique du mot : diffamation ? et dans quels cas peut-on être poursuivi pour diffamation. ( en bref ) Merci Cordialement Thierry

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en copropriété (3 copropriétaires, il s'agit d'un mas provencal qui a été divisé) et suis en litige avec la copropriété et en particulier avec un copropriétaire mitoyen qui cherche à me nuire par tous les moyens. Nous avons plusieurs procédures en cours. Hier je constate que mes eaux usées ne s'évacuent plus (salle de bains et toilettes) et que les eaux refoulent. Je m'aperçois très vite que la canalisation d'évacuation de mes eaux usées, qui ...