La transaction après un licenciement économique déguisé en motif personnel est nulle mais pas immorale : l'indemnité doit être remboursée (dépêche www.aef.info du 17 novembre 2009). « Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues » ; pour autant cela ne suffit pas à donner à ces transactions une « cause immorale » et ne fait donc « pas obstacle à la restitution par ...

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une ...

Deux avenants à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 en date des 24 avril 2008 et 18 mai 2009 ont été signés. Le premier a pour objet de reporter la date d'application du maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance au 1er juillet 2009. Le second à une plus haute importance puisqu'il modifie la lettre de l'article 14 de l'ANI. Il a été étendu par arrêté ministériel en date du 7 octobre 2009 publié au JO du 15 octobre suivant. En conséquence, l'avenant du 18 mai ...

>Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur >hiérarchique peuvent caractériser le harcèlement moral. >C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans >une importante décision. > >http://www.wk-hsqe.fr/actualites/detail/20671/les-methodes-de-gestion-de-la-hierarchie-peuvent-caracteriser-le-harcelement-moral.html

Madame, Monsieur, Je vous invite vivement à prendre connaissance du document élaboré par le SYNCOST, Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts. Ce document présente le 2éme volet du projet de réforme de la tarification des AT/MP. L'objectif est bien sûr de vous informer mais également de faire en sorte que vous puissiez faire entendre votre voix, votre désaccord face à cette réforme. Aussi, d'ici quelques jours, vous allez pouvoir vous rendre sur le site du Syncost ...

>Ce mécanisme s’applique à toutes les entreprises >entrant dans le champ d’application de l’Accord >National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, à >compter du 1er juillet 2009 (Voir le 1er mai 2009 dans >certaines hypothèses). >Désormais, tout salarié dont la rupture du contrat de >travail ouvre droit à une indemnisation au titre de >l’assurance chômage bénéficie du maintien de sa >couverture prévoyance et frais de santé pendant la >période de chômage, dans la limite de la durée ...

Je vous invite à regarder ce lien sur WK RH. http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_detail.php?action=detail&val=16954 Cet arrêt de la cours de Cassation met en cause le fait qu'une négociation GPEC doive précéder un PSE. Peut-on y voir l'idée que la GPEC n'est pas un moyen de sauvegarder l'emploi... ...dans l'entreprise ? Viadèolement vôtre Didier HOUTH

LES ENTREPRISES CONCERNEES Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n'ont plus que 3 mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l'emploi des séniors. A défaut elles s'exposent à une sanction financière lourde. Les entreprises concernées sont celles qui comprennent plus de 50 salariés au 31 décembre. Pour le calcul des effectifs, on se reportera à l'article D138-25 du Code de la Sécurité Sociale qui précise en son premier alinéa que : « Les ...

Le nouveau Hub des avocats vous permet d’entrer en relation avec des avocats dans le monde entier. Besoin de développer votre carrière, promouvoir vos évènements, avoir des conseils d’experts, cette communauté est faite pour vous ! Chaque jour, des experts partagent avec vous l'actualité juridique directement sur Viadeo. Rejoignez nous sur: http://www.viadeo.com/hu03/0021ve7sz13bt5fo/avocat Votre bien dévoué Svetlana Romanovich Élève avocate à l'école du barreau de Paris

Bonjour, Je vous recommande pour information la lecture d'un livre blanc intéressant disponible gracieusement sur : http://www.externalisation-formation.com/livre_blanc.php. Ce livre blanc, intitulé "Réussir son projet d’externalisation de la gestion de la formation", traite des points suivants : • Pourquoi externaliser ? : Les avantages concrets de l’externalisation ; Les contextes les plus favorables ; externalisation, sous-traitance, prestation de services : une vision juridique ; ...

La formation spécialisée en droit est composée de deux parties: 1. Formation en Salle Virtuelle 100% avec Professeur natif et qualifié ou sur Paris (près du Louvre). La Salle Virtuelle vous permet de participer au Cours sans vous déplacer - de votre bureau ou domicile. Vous avez besoin d'une connexion Internet, Ordinateur, Casque et Webcam (optionnel). La formation est adaptée à votre niveau et la première partie inclue un Cours général avec des éléments de droit. Les Cours peut être ...

Lexom est un organisme de formation spécialisé dans les domaines juridiques, fiscaux et comptables. Notre société intervient partout en France auprès d'un public de professionnels. Dans le cadre de son développement Lexom recherche des consultants formateurs pour renforcer son équipe pédagogique. Missions : * Concevoir et animer des sessions de formation auprès d’un public de professionnels * Intervenir en missions de conseil et d’assistance auprès de nos clients Profil ...

Bonjour à tous, Départs à la retraite, réforme de la formation, plan « seniors »... Dans le contexte actuel, vous devez favoriser la seconde partie de carrières de vos salariés en entreprise et maintenir vos salariés les plus "seniors" dans l’emploi. J’ai le plaisir de vous présenter 2 nouvelles formations COMUNDI qui se dérouleront du 15 au 18 décembre 2009 à Paris : 1/ « Entretiens de 2e partie de carrière – Comment les mettre en place et les conduire » Consultez le programme de cette ...

Bonjour à tous, COMUNDI lance une nouvelle gamme de formations spécifique pour les Assistants Sociaux du Travail / du Personnel, afin de répondre à leurs nouvelles problématiques en milieu du travail (risques psychosociaux, harcèlement...). J’ai le plaisir de vous présenter les nouvelles formations à venir, avec notamment : 1/ "Assistant(e) Social(e) du Travail : devenez un interlocuteur clé en matière de santé au travail" Objectifs de la formation: - Faire valoir votre rôle ...

>Bonjour, >Je vous informe de la formation inter-entreprises sur >la Garde A Vue que je donne le 19 Novembre 2009 en >partenariat avec François Beauchène de Parthenia. >Le nombre de Garde à Vue a plus que doublé en 4 ans, >sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, lorsque ce dernier >était Ministre de l'Intérieur. >Personne n'est à l'abri. >En particulier, tous les dirigeants savent qu'ils y >sont tôt ou tard exposés, au point qu'avoir traversé >une GAV fait presque partie du bizutage ...

> * Source : Soc. 24 juin 2009, n° 08-41.087 >Un courriel émanant d'un salarié ne peut être utilisé >pour prouver sa faute que s'il a été recueilli dans des >circonstances garantissant son authenticité et >permettant l'identification de son auteur. >L?employeur a le droit, sous certaines conditions, de >contrôler la messagerie électronique professionnelle de >ses salariés. >Il doit en informer au préalable le comité d?entreprise >et les salariés, et procéder à une déclaration ...

Evoquer l'activité syndicale sur une fiche d'évaluation d'un salarié est discriminatoire. C'est ce que vient de conclure la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre sociale de début juillet, à l'occasion d'un recours déposé par un agent administratif d'une banque du Gers. Conseiller prud'homal et délégué syndical, ce dernier n'avait pas bénéficié de promotion individuelle depuis une vingtaine d'années. Il avait été débouté par la Cour d'appel de Pau en janvier 2008, mais la Cour de ...

Bonjour, L'heure de la rentrée va sonner pour beaucoup lundi prochain. Dans le domaine de la paye et du social, nous sommes tous et toutes à la recherche d'information. Je vous propose un livre dont l'accés est facilité par un sommaire alphabétique et qui traite de l'actualité de la paye en 2008 ainsi que de toutes les lois qui ont été promulguées et dont les conséquences sont nombreuses. Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir un extrait de mon ouvrage et pour cela il vous ...

Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles. Il a fait valoir qu'il disposait déjà du véhicule en question depuis 4 semaines en raison d'une panne de son véhicule personnel et qu'il n'était pas anormal qu'il puisse continuer à disposer du véhicule de la société y compris les week-ends lorsque ceux-ci suivaient une période de mise à disposition. Cependant, il n'a pas été en mesure de prouver qu'il ...

Un extrait (moyens et attendu du 1er moyen) de l'arrêt de la Chambre sociale du 18 mars 2009 (N° de pourvoi: 07-45212) qui met à mal l'effet relatif des contrats : "Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement ...