vendredi 24 juillet 2009
Dans sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 sur cette loi, le Conseil constitutionnel a censuré un extrait de l'article 17 qui organise la certification des comptes des principaux établissements publics de santé par la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
S'il a supprimé la coordination de la certification des comptes des établissements publics de santé par la Cour des comptes, le Conseil a validé l'exercice de cette nouvelle compétence par la Cour.
Les travaux ...





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