lundi 19 octobre 2009
Un important décret du 9 octobre 2009 concernant la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle vient d'être publié au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er novembre 2009.
Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, il instaure les modifications suivantes :
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (et en appel, la Cour d'Appel de Paris) devient la seule et unique juridiction compétente pour ...





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