dimanche 1 novembre 2009
PACTA vous propose une présentation pratique de textes multilingues (au format Texte et Dictionnaire), qui facilite leur lecture et utilisation,
dans plusieurs langues .
TEXTES
Loi du 4 août 2008("LME")
Statut de la Société européenne
Conciliation commerciale internationale
Restrictions verticales
Concurrence : fiches de synthèse
Glossaire des termes de la concurrence
Traité sur l'Union européenne(consolidé)
Traité sur le fonctionnement de l'UE (consolidé)
....
PRESENTATION ...





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