lundi 11 août 2008
Bercy précise dans un communiqué les modalités et le calendrier de mise en oeuvre des mesures récentes concernant le paiement des amendes forfaitaires (décret du 30.07.2008).
La première mesure concerne le montant de la majoration pour paiement tardif qui pourra faire l'objet d'une diminution de 20 % si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration.
La disposition entre en vigueur pour les majorations émises à compter du 01.11.2008.
La ...





M'abonner à ce flux







