samedi 14 novembre 2009
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| 368 professionnels échangent sur ce hub. Voici la liste des 15 derniers membres | ||
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M'abonner à ce fluxBaux commerciaux, Baux professionnels, Baux d'habitation. |
Ce hub est destiné principalement aux propriétaires/bailleurs ainsi qu’aux locataires/preneurs de locaux donnés en location quelle qu’en soit la forme. Il est aussi destiné aux juristes, avocats et autres professionnels du droit et de l’immobilier.
Le type de bail conclu conditionne de façon importante les droits des parties en cours d’exécution du bail, lors de son renouvellement, de sa tacite reconduction, ou de la fin du bail. La liberté contractuelle se heurte à certaines règles d’ordre public.
Les membres sont invités à faire part de leurs expériences et à commenter l'actualité légale et jurisprudentielle.
Forum de discussion |
Délai de préavis réduit en matière de bail d'habitation au terme d'un CDD samedi 14 novembre 2009 >>La 3° chambre civile de la Cour de Cassation a, par
>>un
>>arrêt du 8 juillet 2009, considéré que le terme d'un
>>contrat de travail à durée déterminée constitue une
>>perte d'emploi permettant au locataire, en
>>application
>>des dispositions de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi
>>n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, de donner congé
>>au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
>>L'échéance du CDD, même si elle est déterminée lors
>>de
>>sa signature, ne correspond pas à la ... Marie-Agnès VALLEE RESPONSABLE JURIDIQUE, SOCIETE DE CONSEIL ET TRANSACTION EN IMMOBILIER D'ENTREPR Yves Moulinier mandataire conseil immobilier, A&P CONSEIL IMMO PRO. |
Un bail dérogatoire peut-il être suivi d'une convention d'occupation précaire? mercredi 2 septembre 2009 Ma question est la suivante : un bail dérogatoire peut-il être suivi d'une convention d'occupation précaire?
Nous avons consenti un bail dérogatoire de deux années à un locataire qui arrive à expiration dans un mois. Le locataire souhaiterait rester dans les lieux.Or nous savons que depuis la loi LME il n'est plus possible de consenti au-delà de deux années un autre bail dérogatoire.
La difficulté dans ce dossier qui nous a poussé à consentir un bail dérogatoire plutôt qu'un bail ... Arthur De Galembert avocat, Lefèvre Pelletier & associés MAGALI V. JURISTE IMMOBILIER GROUPE (CDI), GROUPE AFFINE Frédéric GUILLAUMOND Juriste, Cabinet d'avocats Marie-Agnès VALLEE RESPONSABLE JURIDIQUE, ENTREPOT ON LINE Frédéric GUILLAUMOND Juriste, Cabinet d'avocats Marie-Agnès VALLEE RESPONSABLE JURIDIQUE, ENTREPOT ON LINE |
Congé bail commercial mardi 1 septembre 2009 Bonjour,
J'aurais besoin d'une confirmation.
Un de mes clients est titulaire d'un bail commercial arrivant à échéance le 4 avril 2010.
Je pense qu'il faut donc donner congé pour le 30 juin 2010 par acte d'huissier et ce avant le 31 décembre 2009.
Pouvez-vous me le confirmer?
Merci de votre collaboration Julien PRIGENT AVOCAT Frédéric GUILLAUMOND Juriste, Cabinet d'avocats Christophe PERRY Huissier de Justice MAGALI V. JURISTE IMMOBILIER GROUPE (CDI), GROUPE AFFINE Gérald HOUIS Juriste, EURA AUDIT CIFRAES CONSULTANTS MAGALI V. JURISTE IMMOBILIER GROUPE (CDI), GROUPE AFFINE Eric DESLANDES AVOCAT et rédacteur non salarié, Editions LAMY |
cession de bail et responsabilité de paiement du loyer mardi 18 août 2009 Bonjour,
Un bail commercial est cédé à une entreprise qui plus tard se trouve en cessation de paiement. Le contrat de bail prévoit qu'en cas de défaillance du cessionnaire, le preneur reste responsable du paiement des loyers au bailleur.
La clause n'a pas encore été mise en avant par le bailleur et pour l'instant la liquidation judiciaire du dernier occupant est en cours.
Il me semble qu'il n'y a rien à faire, toutefois est-ce que quelqu'un a connaissance d'un cas similaire où le preneur ... Julien PRIGENT AVOCAT Eric DESLANDES AVOCAT et rédacteur non salarié, Editions LAMY |
Evaluation d'une indemnité d'éviction à AVORIAZ mardi 23 juin 2009 Bonjour à tous,
Une des mes clientes donne à bail commercial à une société un appartement dans une résidence de tourisme à AVORIAZ, moyennant un loyer payable en partie en numéraire, et en partie en nature (mise à disposition du bien quelques semaines dans l'année).
Elle souhaite vendre ce bien et pense que cela sera plus facile s'il est libre (la rentabilité est nulle du fait du loyer payable partiellement en nature). Elle s'apprête donc à donner congé avec refus de renouvellement.
Du ... François KLEIN Membre de la chambre nationale des experts immmobilier de France, F.N.A.I.M. Marc Powell-Smith Avocat, contentieux prud'homal et commercial. François KLEIN Membre de la chambre nationale des experts immmobilier de France, F.N.A.I.M. Christian Bonnin Expert et auteur d'ebooks sur le tourisme |
Petites annonces. |
Vente de l'immeuble jeudi 5 mars 2009 Bonjour,
Mon entreprise occupe en tant que locataire un immeuble commercial.
cet immeuble a été vendu. Elle n'a jamais été avisé par le propriétaire de sa décision de vendre. Elle l'a su lorsque le notaire de l'acheteur a adressé un courrier officialisant le changement de propriétaire.
Est-ce la procédure normale?
En cas de vice de procédure, mon entreprise peut-elle envisager de quitter les lieux en s'appuyant sur ce motif?
Le bail signé indique que le délai congé ne peut-être donné ... |
bail et fiscalité mercredi 21 mai 2008 Chers membres,
j'ai une petite question pour laquelle j'ai déjà une réponse, mais qui bien sur ne me satisfait pas.
J'ai un bailleur qui a résilié un bail avec une forte indemnité d'éviction en 2004 (pour le relouer) et qui est redressé cette année sur la valeur des immobilisations du locataire à la date de résiliation.
qu'en pensez vous.
Merci Françoise ALLEMANE gérante, SCI Labigarade Jean-jacques Dalle Gérant immobilier, APEC Eric DESLANDES AVOCAT et rédacteur non salarié, Editions LAMY |
Conseil , Accompagnement , developpement,Financement... samedi 22 mars 2008 International Cabinet Of Consulting And Brokerage : Nous sommes une société de conseil commercial et juridiques et accompagnement des entreprises a l’international et le courtage & représentation international.
Nous sommes établies à Tanger Au Maroc.
Nos offres sont multiples et très riche est consiste surtout :
L’information des opportunités d’affaires & investissements.
L’organisation des partenariats internationaux,
Le conseil a l’export
Conseil & intermédiation en financement ... |













