Conditions Générales de Vente des Abonnements Job Advance

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société FIGARO CLASSIFIEDS, société anonyme au capital de 6.974.118 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 373 471, dont le siège social sis 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, exploitant le site www.viadeo.com (ci-après le « Site » ou « Viadeo »),

Ci-après désignée « FIGARO CLASSIFIEDS »,

D’une part,

ET

Le membre Viadeo qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par FIGARO CLASSIFIEDS selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement l’« Abonné(s) Job Advance » ou l’ « Abonné(s) »,

D’autre part.

Préambule

FIGARO CLASSIFIEDS exploite la plateforme Internet accessible à l’adresse www.viadeo.com, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de créer un profil pour développer leur réseau professionnel, identifier de nouvelles opportunités d’affaires et de carrières, entretenir un lien avec leurs contacts, et notamment suivre leur activité professionnelle et disposer d’un carnet d’adresses accessible en ligne.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre a accepté les Conditions Générales d’Utilisation, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et FIGARO CLASSIFIEDS et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du Site.

FIGARO CLASSIFIEDS a développé Viadeo Job Advance une offre dédiée aux Membres qui sont à la recherche d’un emploi (ci-après le(s) « Abonnement(s) » ou « Abonnement(s) Job Advance »).

En souscrivant à un Abonnement Job Advance, l’Abonné reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Il acquière dès lors la qualité d’abonné (ci-après le(s) « Abonné(s) »).

S’il refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement Job Advance.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel en vertu des Conditions Générales d’Utilisation du Site, font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et FIGARO CLASSIFIEDS.

Article 1 – Description de l’Abonnement Job Advance

L’Abonnement Job Advance, comprend l’ensemble des avantages de l’Abonnement Premium, et permet, entre autre, aux Abonnés de bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’emploi grâce à 6 vidéos de coaching.

A la fin du parcours Job Advance l’Abonné, à en outre, la possibilité de réaliser une séance avec un coach professionnel de 30 minutes par visio-conférence réalisée par My Success, un partenaire de FIGARO CLASSIFIEDS.

La séance de coaching est entièrement régie par les Conditions Générales de MySuccess que l’Abonné s’engage à accepter en s’inscrivant sur le site www.mysuccess.fr afin de bénéficier de sa séance de coaching.

FIGARO CLASSIFIEDS se limite exclusivement à la mise en relation entre l’Abonné et son partenaire MySuccess. En conséquence, FIGARO CLASSIFIEDS et/ou les sociétés qui lui sont affiliées ne sauraient être tenue pour responsable en cas de désaccord entre l’Abonné et MySuccess.

Les fonctionnalités de l’Abonnement Job Advance sont décrites de manière détaillée en cliquant ici.

Article 2 – Souscription de l’Abonnement Job Advance

Pour souscrire un Abonnement, le Membre doit passer sa souris sur l’onglet « Jobs & Formations », cliquer sur « Job Advance » puis sur le bouton « Souscrire » ou bien cliquer ici.

Le Membre remplit le formulaire d’Abonnement prévu à cet effet (Ci-après le « Formulaire d’Abonnement »). En validant le Formulaire d’Abonnement, il confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

L’Abonnement est activé dès réception du paiement par FIGARO CLASSIFIEDS.

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement

L’Abonné s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant. Son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.

L’Abonné a en effet la possibilité d’annuler la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment en suivant la procédure suivante :

  • Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
  • Survoler sa photo en haut à droite du Site, et cliquer sur « Abonnement et Factures »,
  • Cliquer sur « Gérer votre abonnement» situé dans l’onglet « Tableau de bord »,
  • Saisir son mot de passe et cliquer sur le bouton « désactiver ».

La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard quarante-huit heures avant la date anniversaire de l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Dispositions légales concernant la reconduction tacite :

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

FIGARO CLASSIFIEDS propose différentes formules d’Abonnement en fonction de la durée à laquelle le Membre souhaite souscrire.

Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription (i.e. le Formulaire d’Abonnement). FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Etant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire.

Les tarifs, qui sont indiqués de façon mensuelle à titre informatif et de façon globale, sont facturés en un paiement unique lors de la souscription.

A noter que FIGARO CLASSIFIEDS ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date anniversaire de l’Abonnement sur le compte bancaire utilisé pour la souscription initiale.

4.2. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur « Abonnement et Factures  », puis l’onglet «  Factures & Paiements ». L’Abonné est invité à compléter sa facture avant de pouvoir la consulter.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par FIGARO CLASSIFIEDS sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.

Article 5 – Droit de rétractation

Les Abonnés qui résident dans un pays de l’Union Européenne disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement sans donner de motif. Au-delà de ce délai, les Abonnés ne pourront pas obtenir la résiliation de leur Abonnement en cours de validité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier FIGARO CLASSIFIEDS – VIADEO - 14 Boulevard Haussmann – 75009 Paris de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email en cliquant sur Aide. L'Abonné peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Abonné doit informer FIGARO CLASSIFIEDS de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Abonné sera remboursé du montant payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation du présent contrat, par carte bancaire ou via Paypal si le paiement a été effectué par ce biais.

Article 6 – Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à se conformer strictement à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site et à les mettre à jour régulièrement ;

  • Se conformer aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur et respecter les droits des tiers notamment les droits de propriété intellectuelle ;

FIGARO CLASSIFIEDS porte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de Viadeo. Dans ce cadre l’Abonné est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de l’Abonnement et notamment à personnaliser chaque message envoyé afin de développer des relations créatrices de valeur.

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Par ailleurs, l’Abonné est seul responsable de sa volonté de postuler à une offre d’emploi et/ou d’entrer en contact avec un recruteur ou un autre Membre de Viadeo.

FIGARO CLASSIFIEDS se limite exclusivement à leur mise en relation via la plateforme Viadeo.

En conséquence, FIGARO CLASSIFIEDS et/ou les sociétés qui lui sont affiliées ne sauraient être tenues pour responsable en cas de désaccord ou de litige entre l’Abonné et un recruteur ou un autre Membre de Viadeo.

Article 7 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par FIGARO CLASSIFIEDS à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 8 – Médiation

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.

Pour soumettre son litige au médiateur, l’Abonné peut au choix (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l’Abonné ainsi que celles de FIGARO CLASSIFIEDS (FIGARO CLASSIFIEDS, 14 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de FIGARO CLASSIFIEDS.

Il est d’ores et déjà convenu que :

  • tout échange oral ou écrit intervenu entre l’Abonné et FIGARO CLASSIFIEDS lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers,

  • si l’Abonné et FIGARO CLASSIFIEDS aboutissent à un accord, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par eux et le médiateur, revêtu de la force exécutoire,

  • si la médiation échoue, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de FIGARO CLASSIFIEDS seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat non résolu amiablement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Date de la dernière modification : 15 mars 2017